Saisine magistrat référent taj

Sujet initié par Fred, il y a 21 heures - 102 vues

Bonjour,

Il n'existe pas de magistrat référent "national" unique, mais un secrétariat permanent centralisé à Paris qui réceptionne les demandes complexes impliquant plusieurs ressorts géographiques.

Si votre affaire a été traitée dans plusieurs départements (étapes judiciaires successives), vous remplissez effectivement les conditions pour saisir le magistrat référent TAJ à Paris, ce qui évite de contacter chaque procureur local.

Attention : le magistrat référent TAJ n'a aucun pouvoir sur votre casier judiciaire (B2). Le TAJ et le B2 sont deux fichiers distincts gérés par des autorités différentes : la demande d'effacement du TAJ se fait par requête au magistrat référent, tandis que la suppression d'une condamnation sur le B2 nécessite une requête spécifique auprès du procureur de la République ou du tribunal ayant prononcé la condamnation (selon le cas).

En résumé :

Pour le TAJ : Saisissez bien le secrétariat à Paris puisque votre affaire concerne plusieurs ressorts ; cela sécurise votre demande face à un risque de partialité locale.

Pour le B2 : Cette procédure est totalement indépendante ; elle exige une démarche distincte et argumentée devant l'autorité judiciaire compétente pour la gestion de votre casier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Il faut distinguer deux choses : l'effacement dans le TAJ et l'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce sont deux régimes différents, avec des autorités compétentes distinctes.

Concernant le TAJ, la règle générale est que la demande d'effacement doit être adressée au procureur de la République territorialement compétent, c'est-à-dire celui du lieu où la procédure a été traitée au fond.

Le magistrat référent TAJ n'est pas un magistrat national unique compétent pour toutes les demandes. Le secrétariat permanent à Paris que vous mentionnez ne remplace pas les procureurs territorialement compétents. Il intervient surtout en matière de coordination ou lorsque la situation implique plusieurs ressorts judiciaires distincts.

Le fait qu'il y ait eu une première instance dans un département, puis un appel dans un autre ressort, puis un pourvoi en cassation ne signifie pas que l'affaire a eu lieu dans plusieurs départements au sens du TAJ. La Cour de cassation ne constitue pas un "nouveau département" au sens territorial du parquet compétent pour le TAJ. En pratique, c'est le parquet du lieu de l'infraction ou du jugement au fond qui reste compétent.

Saisir le magistrat référent TAJ à Paris ne permet pas de contourner le procureur local pour des raisons de crainte de partialité. Si vous estimez qu'il existe un problème d'impartialité, cela relève d'autres mécanismes juridiques, mais pas d'un changement automatique d'autorité compétente.

Concernant le bulletin n°2, le magistrat référent TAJ n'a pas compétence pour effacer une mention du casier judiciaire.

L'effacement du B2 relève soit :
du tribunal qui a prononcé la condamnation, via une requête en exclusion de mention au B2,
soit des règles automatiques d'effacement prévues par le Code de procédure pénale selon la nature de la condamnation et les délais écoulés.

Le TAJ et le casier judiciaire sont deux fichiers distincts. Une décision favorable sur le TAJ n'entraîne pas automatiquement l'effacement du B2, et inversement.

En résumé :
Il n'existe pas un magistrat référent national compétent pour toutes les demandes TAJ à la place des procureurs locaux.
Le passage en appel ou en cassation ne suffit pas à transférer automatiquement la compétence à Paris.
Le magistrat référent TAJ ne peut pas supprimer une mention au B2.

Compte tenu des enjeux professionnels liés au B2 et au TAJ, il est souvent utile de faire rédiger la demande par un avocat en droit pénal afin d'argumenter sur la réinsertion, l'ancienneté des faits et la proportionnalité du maintien de l'inscription.

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